Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) fixent le cadre juridique de l’initiative « Impulse accélérateur du développement des entreprises » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par les utilisateurs.

Article 1 - Champ d’application

L’utilisation de l’initiative est ouverte à tout Chef d’entreprise souhaitant être accompagné par un Conseiller d’Entreprise, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 - Objet

Impulse accélérateur du développement des entreprises est une plateforme gratuite conçue par la CCI Bénin pour accompagner les Chefs d’entreprises. L’institution consulaire à travers cette initiative développe son rôle d’appui et de conseil auprès des Chefs d’entreprises. Les Chefs d’entreprises bénéficient d’un service personnalisé qui couvre les sujets d’entreprises : Fiscalité, Formalisation des entreprises, Comptabilité, Finance, Digitalisation, Normalisation de produits, Protection Intellectuelle, Protection des données personnelles, Sécurité Sociale, etc.

Article 3 - Définitions

« L’Utilisateur » est toute personne physique entrepreneur ou Chef d’entreprise utilisant le service numérique, conformément aux présentes conditions générales. Le « Visiteur » est toute personne consultant la plateforme « Impulse accélérateur du développement des entreprises ». Les « Conseillers d’Entreprises » sont des fonctionnaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin ou des personnes commises dans le cadre de cette initiative et chargés de détecter des besoins des Chefs d’entreprises, « Utilisateurs » du service. Ils les transmettent ensuite à des « Experts » ayant la capacité de résoudre le problème posé. Les « Experts » sont les spécialistes chargés de répondre aux demandes des « Utilisateurs » et de trouver solution au problème posé. Les « Services » sont les moyens offerts par Impulse accélérateur du développement des entreprises pour répondre à ses finalités définies.

Article 4 - Déposer une demande sur une thématique prévue par le site

Chaque « Utilisateur » peut sélectionner une thématique d’accompagnement relative à une difficulté, un projet ou un questionnement dans la liste proposée par « Impulse accélérateur du développement des entreprises ». La sélection d’un sujet permet ensuite d’accéder à une fiche de dépôt de demande où, « l’Utilisateur » indique son numéro IFU, son nom, son prénom, sa raison sociale, son numéro de téléphone, son adresse mail, son IFU, et décrit sa demande.

Article 5 – Responsabilités

5.1 L’éditeur du service numérique « Impulse accélérateur du développement des entreprises »

Les sources des informations diffusées sur « Impulse accélérateur du développement des entreprises » sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’éditeur s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées, afin de protéger les données traitées. L’éditeur s’engage à la sécurisation du service numérique, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au « Service ». Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le « Service » pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 « L’Utilisateur »

Toute information transmise par l’« Utilisateur » est de sa responsabilité. A cet effet il est important d’éviter de procéder à de fausse déclaration.

5.3 « L’Expert »

Chaque Expert veille à fournir des informations exactes et correctes.

Article 6 - Protection des données à caractère personnel

6.1 - Données personnelles relatives aux utilisateurs

Les données personnelles relatives aux « Utilisateurs » sont traités (nom et prénom du Chef d’entreprise, coordonnées, adresse, nature du besoin, IFU)

6.2 - Finalités des traitements

L’initiative « Impulse accélérateur du développement des entreprises » a pour finalités :

• de mettre en relation les Chefs d’entreprise et des Conseillers d’Entreprise pour répondre à une problématique ou un projet, par l’expertise et l’accompagnement de spécialistes;
• développer le rôle d’appui et de conseil des entreprises.

6.3 - Sécurité et confidentialité

Le responsable de traitement s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès des données.

6.4 Droits des personnes concernées

Il est rappelé à chaque personne dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion à la plateforme « Impulse accélérateur du développement des entreprises» qu’elle dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

• droit d’information ;
• droit d’accès aux données ;
• droit de rectification et droit d’effacement des données le cas échéant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : impulse@ccib.bj

6.5 - Destinataires

Les données collectées et les demandes ne sont ni transmises, ni échangées à des tiers. Elles ne sont également pas recoupées avec d’autres traitements.

Article 7 - Disponibilité et mise à jour des conditions d’utilisation

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin se réserve la liberté de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’initiative pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif d’intérêt général. Une page d’informations mentionnant cette indisponibilité est alors affichée pour l’utilisateur. Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’initiative pour tout motif jugé nécessaire.